Conditions Générales de Vente
DELAVIGA
SAS au capital variable de 1478 euros
Siège social : 7 rue de la Présentation 75011 PARIS
980.531.842 R.C.S. PARIS
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits (ci-après le « Produit » ou les « Produits ») proposés par la Société DELAVIGA exerçant sous l’enseigne Olus Paris (le « Vendeur ») aux clients consommateurs et aux clients professionnels (les « Clients » ou le « Client ») sur le Site Internet olusparis.com et olusparis.fr (le « Site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande ou de la validation du devis.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur s’inscrivent dans les univers du lifestyle, du bien-être et de l’art de vivre comprenant notamment des infusions, thés et tisanes à des fins non médicales, ainsi que des accessoires associés, tels que des théières, ensembles (sets) et autres objets dédiés à leur préparation et à leur consommation.
Les Produits comestibles ne sauraient en aucun cas être assimilés à des médicaments et ne remplacent pas un avis médical ou un traitement prescrit par un professionnel de santé. Par ailleurs, ces produits sont étiquetés conformément au règlement européen 1169/2011 du 25 octobre 2011 (règlement Inco).
Les Produits sont destinés à un usage conforme à leur destination et dans le respect des conditions normales d’utilisation. Il appartient au Client, en cas de doute, notamment en cas de grossesse, d’allaitement, de pathologie connue ou de traitement médical en cours, de solliciter l’avis préalable d’un professionnel de santé avant toute consommation.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet du Vendeur (ou tout support/moyen de présentation), ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Au besoin, le Vendeur est en mesure de répondre à toute question du Client afin que ce dernier soit en mesure de passer commande en toute connaissance des caractéristiques des Produits proposés.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits sont proposés à la vente en France Métropolitaine, DOM-TOM, Union Européenne, et à l’international.
Le Vendeur se réserve la possibilité de limiter ou d’exclure la livraison de ses produits vers certains pays notamment pour des raisons logistiques, réglementaires, de sécurité ou liées aux transporteurs.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autre taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
DELAVIGA
SAS au capital variable de 1478 euros
Siège social : 7 rue de la Présentation 75011 PARIS
980.531.842 R.C.S. PARIS
olusparis@gmail.com / +33.6.19.23.65.12
Site Internet : olusparis.com – olusparis.fr
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
ARTICLE 5 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Sélection des Produits ;
- Ajout dans le Panier ;
- Choix du mode de livraison ;
- Choix du mode de paiement ;
- Renseignement des informations nécessaires au traitement de la commande et du paiement ;
- Reconnaissance de l’acceptation des conditions générales de Vente en cas de validation du paiement ;
- Validation de la Commande et paiement ;
- Réception d’un courriel de confirmation de commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lors que le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les éventuelles conditions générales d’utilisation du Site Internet.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée, par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.
Les éventuelles modifications de la commande sollicitées par le Client, ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à son entière discrétion et à condition d’être notifiées par tout moyen au Vendeur 24 heures au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
ARTICLE 6 – Tarifs
Les Produits proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur lors de la commande sur le Site Internet ou au tarif figurant sur le devis pour les commandes hors Site Internet.
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis ou sur le Site Internet et calculées préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus couteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais susmentionnés.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Pour le Client consommateur non professionnel, toute somme versée d'avance sur le prix (arrhes ou acompte), est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
- par virement bancaire ;
- tout autre moyen de paiement dématérialisé suffisamment sécurisé proposé par le Vendeur.
Les données de paiement sont échangées en mode chiffré grâce au protocole 3D Secure.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues, par le Vendeur.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans mise en demeure préalable. Ces pénalités sont calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant TTC de la facture concernée, pour chaque jour de retard constaté à compter du lendemain de la date d’émission de la facture.
En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €), sans préjudice des pénalités de retard.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 8 – Livraison des Produits
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les délais prévus sur le Site Internet.
Le Client prend acte que les délais suivants peuvent s’appliquer : délai d’expédition auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement de la Commande.
Les Produits commandés par le Client sont livrés en France Métropolitaine.
Sous réserve de l’accord préalable express du Vendeur, les Produits pourront également faire l’objet d’une livraison :
- Dans les DOM-TOM ;
- En Union européenne ;
- A l’international.
Les Produits pourront être livrés :
- A l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande ;
- En point relais (selon le choix effectué par le Client lors de la passation de la Commande).
Les Produits seront livrés dans un délai de :
- 3 à 7 jours ouvrés à compter de l’expédition de la Commande pour les livraisons en France Métropolitaine ;
- 20 jours ouvrés à compter de l’expédition de la Commande pour les livraisons hors France Métropolitaine.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif : ils peuvent varier notamment selon les contraintes logistiques ou du transporteur.
Le Vendeur n'est pas tenu responsable de la date de livraison en cas de non-respect par le Client de ses obligations ou en présence de force majeure ou de tout événement non imputable au Vendeur, bien que la date soit soigneusement déterminée.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Si les Produits commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client consommateur non professionnel, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client consommateur non professionnel exclusivement, dans les conditions prévues aux articles L216-6, L216-7 et L241-4 du Code de la consommation.
Pour le Client consommateur non professionnel, la résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour ledit Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la Vente, les sommes versées par le Client consommateur non professionnel lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse choisie par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. En cas de dommage survenu au cours du transport, il appartient au Client d’émettre toutes les réserves utiles et suffisamment précises auprès du transporteur lors de la réception des Produits, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, et d’en informer le Vendeur dans les meilleurs délais afin de permettre le traitement de sa demande.
Lorsque le Client s'est chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la délivrance est réputée effectuée dès la remise par le Vendeur des Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Le Vendeur rectifiera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux dispositions légales applicables au Client concerné et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation du Client consommateur non professionnel
Le Client consommateur dispose conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits alimentaires ne sont pas repris.
Concernant les autres produits, le Vendeur se réserve le droit d’opérer une déduction sur le montant à rembourser à hauteur de la dépréciation constatée sur les produits retournés résultant de leur manipulation au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement par le Client.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client est expressément informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains Produits, notamment :
- les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées par le Client, frais de livraison inclus, à l’exception des frais supplémentaires résultant d’un mode de livraison choisi par le Client plus couteux que les frais de livraison standard. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Il est expressément rappelé que les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent qu’aux Clients consommateurs non professionnels.
ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou de vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
11-1 – Garantie légale de conformité du Client consommateur non professionnel
Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11-2 – Garantie légale de conformité du Client professionnel
Le Vendeur garantit le Client professionnel contre tout défaut de conformité des Produits à l’exclusion de tout défaut faisant suite à la négligence ou à une faute du Client.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. En conséquence, toute altération, transformation ou modification du Produit met fin à la garantie.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la découverte de la non-conformité.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
La garantie de non-conformité accordée au Client professionnel sera strictement limitée à une durée de 6 mois à compter de la réception des Produits.
11-3 – Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
11-4 – Limitation – Exclusion de garantie pour le Client professionnel
La garantie du Vendeur est limitée au montant des Produits effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un événement dont la cause ne lui est pas imputable, à titre d’exemple et sans s’y limiter :
- Retard de livraison ou blocage des fournitures, du matériel ou matières premières nécessaires pour la commande de Produits ;
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure ;
- Défaut de livraison imputable au transporteur ;
- Faute du Client, etc. ;
- Et plus généralement, tout événement imputable au transporteur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits commandés, de vérifier.
11-5 – Assurance
Le Vendeur atteste être couvert par une assurance professionnelle dans le cadre de son activité.
Le Vendeur s'engage à fournir une attestation d'assurance justifiant de cette couverture à la demande du Client.
En cas de sinistre, le Vendeur prend en charge les démarches nécessaires pour la gestion des réparations et des indemnisations liées aux dommages constatés.
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection appropriée de ces données.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en contactant et en justifiant de son identité, au Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet à la rubrique Politique de Confidentialité.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois français et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 16 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture des Produits conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client Consommateur non-professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L612-1) ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client Consommateur non-professionnel est également informé que pour tout litige concernant les prestations proposées par le Vendeur, il peut saisir le médiateur www.cm2c.net.
ARTICLE 19 – Informations précontractuelle – Acceptation du Client consommateur non professionnel
Le Client consommateur non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Produits commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit ou Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 20 – Acceptation du Client professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s'il en a eu connaissance.
ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
DELAVIGA
SAS au capital variable de 1478 euros
Siège social : 7 rue de la Présentation 75011 PARIS
980.531.842 R.C.S. PARIS
olusparis@gmail.com / +33.6.19.23.65.12
Site Internet : olusparis.com – olusparis.fr
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
- Commandé le ................................... / Reçu le ...................................
- Numéro de la commande : ...................................
- Nom du Client : ...................................
- Adresse du Client : ...................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ...................................
ARTICLE 21 – Abonnement
21.1 Objet
Le Vendeur propose un abonnement mensuel permettant au Client de recevoir, chaque mois, un ou plusieurs élixirs de son choix parmi la gamme proposée sur le Site Internet. Le contenu de l'abonnement est défini par le Client lors de la souscription et peut être modifié dans les conditions de l'article 21.5.
21.2 Prix et remise
Le prix de chaque envoi correspond au prix des Produits indiqué sur le Site Internet au jour de la souscription, augmenté des frais de livraison applicables selon l'article 8. Lorsque l'abonnement comprend au moins trois élixirs, une remise de 10 % s'applique sur le prix de ces élixirs, à chaque envoi, tant que cette condition est remplie.
Toute modification du prix de l'abonnement est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son application. Le Client peut alors résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.
21.3 Paiement
En souscrivant, le Client autorise le Vendeur à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré à chaque échéance mensuelle, avant l'expédition de l'envoi correspondant. En cas d'échec du paiement, l'envoi est suspendu jusqu'à régularisation ; le Client en est informé par e-mail.
21.4 Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d'engagement. Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais ni motif, directement en ligne depuis son espace client, au moyen de la fonctionnalité de résiliation prévue à cet effet conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, ou par e-mail à olusparis@gmail.com.
La résiliation prend effet pour toute échéance non encore prélevée. Pour être prise en compte sur l'échéance suivante, elle doit intervenir au plus tard 24 heures avant la date de prélèvement. Le Client reçoit une confirmation de résiliation sur support durable.
21.5 Modification, pause et report
Depuis son espace client, le Client peut à tout moment modifier les élixirs et quantités de son abonnement, reporter ou sauter un envoi, mettre son abonnement en pause et mettre à jour son adresse de livraison ou son moyen de paiement. Les modifications effectuées moins de 24 heures avant la date de prélèvement s'appliquent à l'envoi suivant.
21.6 Disponibilité des Produits
Les élixirs étant produits en quantité limitée, un Produit inclus dans l'abonnement peut devenir indisponible. Le Vendeur en informe alors le Client et lui propose un élixir de substitution, le report de l'envoi ou le remboursement du Produit concerné.
21.7 Droit de rétractation
Le droit de rétractation s'exerce dans les conditions de l'article 10, le délai de quatorze (14) jours courant à compter de la réception du premier envoi. La rétractation met fin à l'abonnement.